Entre 800 000 et 1 million de personnes sont sous mesure de protection juridique, et très souvent, ces mesures sont décidées dans l’urgence.
Votre proche présente des signes de perte d’autonomie ?- Ses capacités cognitives sont altérées ?
- Il n’est plus en mesure de décide pour lui-même et il y a urgence à agir ?
- Certains actes juridiques doivent être réalisés sans pour autant demander une mesure de protection.
Connaissez-vous la Sauvegarde de Justice ?
- La sauvegarde de justice, qu’est-ce que c’est ?
- Comprendre la sauvegarde de justice
- Qui prend la décision d’une sauvegarde de justice ?
- Quelles sont les conditions et procédures de la mise en place d’une sauvegarde de justice ?
- Quels sont les droits et limitations de la sauvegarde de justice?
- Quelles est la différence entre la sauvegarde de justice et les autres mesures de protection judiciaire telles que la tutelle, la curatelle, l’habilitation familiale ?
La sauvegarde de justice, qu’est-ce que c’est ?
La sauvegarde de justice peut intervenir dans les situations d’urgence ou simplement permettre de représenter une personne dans la réalisation de certains actes déterminés.
La sauvegarde de justice est une mesure de protection judiciaire temporaire qui permet de représenter partiellement une personne dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Le mandataire spécial désigné par le juge ne peut cependant agir que pour certains actes déterminés par le magistrat et listés sur le jugement d’ouverture de la mesure. Sa mission est également restreinte dans le temps puisque la sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui ne peut excéder un an (renouvelable une fois).
Cette page vous propose une vue d’ensemble sur la sauvegarde de justice, ses implications et la procédure associée.
Comprendre la Sauvegarde de justice ?
L’article 433 et suivants du Code civil rappelle dans un premier temps que la sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui vise à protéger les intérêts patrimoniaux et personnels d’une personne dont les facultés mentales et/ou physiques sont altérées sans pour autant relever la nécessité d’une mesure de protection de type tutelle ou curatelle.
La sauvegarde de justice peut également être décidée pendant la durée de l’instance à savoir en attendant que le magistrat se prononce sur la mise en place d’une mesure de tutelle ou de curatelle.
Enfin, elle permet de pallier les difficultés d’une personne en nommant un mandataire en charge de la représenter pour la signature d’actes juridiques précis tout en préservant son autonomie.
Qui prend la décision d’une sauvegarde de justice ?
S’agissant d’une mesure de protection incapacitante, comme pour toutes les mesures de protection, c’est le juge des contentieux de la protection agissant en qualité de juge des tutelles qui prend la décision, désigne le mandataire spécial et détermine les limites de sa mission.
Quelles sont les conditions et procédures de la mise en place d’une sauvegarde de justice ?
La mise en place d’une mesure de protection requiert la saisine du juge des tutelles par requête. L’article 430 du Code civil détermine les requérants qualifiés à saisir directement le juge (la personne elle-même, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, sa famille ou ses alliés, une personne entretenant avec la personne des liens étroits et stables). En l’absence de requérant qualifié, il est obligatoire de passer par le filtre du procureur de la République.
La saisine nécessite, sous peine d’irrecevabilité, la présentation d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la république. La requête devra également être accompagnée de tous éléments justificatifs permettant d’apprécier la situation de la personne et la nécessité de mettre en place une sauvegarde de justice.
Quels sont les droits et limitations de la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire qui ne peut excéder 1 an mais que le juge peut reconduire 1 fois. Elle a la particularité de ne pas provoquer d’incapacité juridique globale de la personne mais de circonscrire les missions du mandataire à certains actes particuliers décidés par le juge et nécessaires à la protection de la personne vulnérable. En dehors de ces actes déterminés, la personne conserve sa capacité d’agir seule et dans son propre intérêt.
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C’est une aide inestimable et réconfortante.
Un grand merci à France TUTELLE ! »
Madame B.
- Mais comment savoir si la sauvegarde de justice est adaptée à ma situation ?
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Quelles est la différence entre l’habilitation familiale et les autres mesures de protection judiciaire telles que la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice ?
La curatelle familiale
Mon proche a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue pour des actes courants et/ou importants.
L’habilitation familiale
Mon proche a besoin d’être assisté pour certains actes importants et/ou pour tous les actes courants.