La France compte aujourd’hui 11 millions d’aidants, soit un français sur 4, qui viennent en aide à un proche en situation de vulnérabilité.
Votre proche présente des signes de perte d’autonomie ?- Ses capacités cognitives présentent des altérations ?
- Vous lui apportez une aide administrative et/ou dans le quotidien ?
- Vous vous interrogez sur la suite ?
Connaissez-vous l’habilitation familiale ?
- L’habilitation familiale, qu’est-ce que c’est ?
- Qui peut être désigné pour l’exercice d’une habilitation familiale ?
- Quels sont les types d’habilitation familiale et leurs différences ?
- Quelle est la procédure pour une demande d’habilitation familiale ?
- Comment le juge instruit-il la demande d’habilitation familiale ?
- Quels sont les inconvénients de l’habilitation familiale ?
- Quelles est la différence entre l’habilitation familiale et les autres mesures de protection judiciaire telles que la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice ?
L’habilitation familiale : qu’est-ce que c’est ?
L’habilitation familiale est un dispositif souple exercée exclusivement par un ou plusieurs membres de la famille (appelé l’habilité) et qui lui ou leur permet d’assister ou de représenter un proche vulnérable. On parle ainsi de représentation. L’habilitation familiale permet à la ou les personne(s) désignée(s) par le juge des Contentieux de la Protection d’accomplir certains actes pour le compte d’un proche dont les facultés mentales ou corporelles sont dégradées, au point qu’il ne soit plus capable de pourvoir seul à ses intérêts ou ne soit plus en état de manifester sa volonté.
Qui peut être désigné pour l’exercice d’une habilitation familiale ?
Seuls les membres suivants de la famille pourront être habilités par le juge :
- le conjoint, le concubin ou un partenaire de Pacs,
- les descendants (fils, fille, petits-enfants…),
- les ascendants (parents, grands-parents…),
- un frère ou une sœur, une tante ou un oncle.
L’habilitation familiale peut être soit totale, soit partielle.
Quels sont les types d’habilitation familiale et leurs différences ?
Deux niveaux de protection existe :
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L’habilitation familiale générale :
La personne habilité peut accomplir toutes sortes d’actes d’administration (conclusion d’un bail…) et de disposition (vente immobilière…) des biens du proche protégé, ainsi que tous les actes qui seront relatifs à sa personne (entrée en EHPAD…). Le patrimoine et les actes personnels sont entièrement gérés et protégés par l’habilité.
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L’habilitation familiale limitée :
La personne habilitée peut accomplir le même type d’actes que pour une habilitation familiale générale, mais sa mission est limitée à certains actes que le juge va définir au regard de la situation du proche vulnérable. L’habilité devra ainsi respecter les règles d’intervention définies par le jugement.
Quelle est la procédure pour une demande d’habilitation familiale ?
C’est le juge des contentieux de la protection qui décide de la mise en place ou non de l’habilitation et qui désigne le ou les habilités qui n’ont pas d’obligation de lui rendre compte de leur gestion. Cette mesure est ainsi moins contraignante pour la personne à protéger comme pour la personne qui en prend soin.
Si votre proche présente des altérations de ses capacités et que vous souhaitez lui apporter assistance dans ses démarches, c’est au juge des contentieux de la protection (anciennement nommé Juge des Tutelles) qu’il faudra vous adresser, auprès du greffe du Tribunal Judiciaire de la ville de votre proche. Vous pouvez vous adresser à lui directement ou vous adresser au Procureur de la République.
A l’instar des mesures de protection juridique, un certificat médical circonstancié délivré par un médecin habilité devra être joint à la demande d’habilitation familiale.
Seul un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République a le droit d’établir un tel certificat. Consultez les listes près de chez vous dans notre annuaire.
Dans votre requête, vous devez expliquer les raisons de votre demande d’habilitation familiale. Le formulaire Cerfa n°15891*03 de demande d’habilitation peut être téléchargé sur le site gouvernemental Service-public.fr ou en cliquant ici.
Les autres documents à joindre à la demande :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger datant de moins de 3 mois ;
- Une copie recto-verso d’un justificatif d’identité de la personne à protéger ;
- Une copie recto-verso d’un justificatif d’identité du demandeur ;
D’autres documents peuvent être demandés en fonction des situations. Chaque situation est singulière. N’hésitez pas à vous faire conseiller pour en savoir davantage sur les modalités.
Comment le juge instruit-il la demande d’habilitation familiale ?
Le délai de mise en place de l’habilitation familiale est variable. Elle est en moyenne de 6 mois en fonction des tribunaux. Notons que l’habilitation familiale ne peut être mise en place uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration par exemple) ne permettent pas de suffisamment de protéger les intérêts de la personne.
L’instruction d’une requête d’habilitation familiale comprend plusieurs étapes :
- Une audition du membre de la famille demandeur et de la personne à protéger (si possible) ;
- La vérification du consensus familial ou de l’absence d’opposition à la mesure d’habilitation familiale. Le choix de la personne habilitée à exercer l’habilitation familiale doit également être accepté par les autres membres de la famille.
- La définition de l’étendue de l’habilitation familiale statuée par le juge qui se chargera de contrôler que le dispositif est conforme aux intérêts patrimoniaux, financiers et personnels de la personne protégée.
S’il estime que l’habilitation familiale n’est pas le dispositif le plus adéquat pour protéger le majeur en situation de vulnérabilité, le juge peut prononcer une mesure de protection juridique telle que la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.
Quels sont les inconvénients de l’habilitation familiale ?
- Vous êtes le garant devant le juge du respect des droits et libertés de votre proche.
- Vous devez obligatoirement recueillir le consentement de votre proche pour certaines démarches.
- Vous devez solliciter pour certaines démarches l’accord préalable du Juge des contentieux de la protection.
- Vous assumez toutes les responsabilités liées à vos missions d’habilité familial.
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Découvrez Les Carnets de France TUTELLE, une collection de guides pratiques thématiques lancée fin 2020 et réalisée par l’Association France TUTELLE afin de sensibiliser le grand public aux enjeux juridiques encore méconnus liés à la vulnérabilité. Ils sont à destination des familles concernées par la vulnérabilité d’un proche ou pour toute personne qui se questionne sur sa propre vulnérabilité à venir.
Le n°2 : Repères pour les familles avant la mise en place d’une mesure de protection pour leur proche vulnérable vous permettra de TOUT comprendre sur les bonnes questions à se poser, les étapes à suivre, etc, pour protéger votre proche.
TÉMOIGNAGE
« Je tiens très sincèrement à remercier l’association France TUTELLE pour l’écoute, la disponibilité, la gentillesse et les compétences qui m’ont accompagné lors des difficiles épreuves que j’ai dû surmonter jusqu’à l’obtention de l’habilitation familiale globale. Plus d’un an de difficultés avec de graves problèmes à résoudre, des situations anxiogènes à affronter au cours desquelles j’ai toujours trouvé de très bons conseils auprès de France TUTELLE. Encore un grand merci pour votre précieuse aide et votre soutien. »
Madame D.
- Mais comment savoir si ma situation personnelle permet de demander une habilitation familiale ?
- Dans ma famille tout le monde n’est pas d’accord pour placer notre proche sous protection, l’habilitation familiale est-elle possible ?
- Je demande à être l’habilité, quelles sont mes obligations vis à vis du juge et de ma famille ?
Chaque situation est unique, notre accompagnement téléphonique vous permettra de répondre gratuitement à vos interrogations
Quelles est la différence entre l’habilitation familiale et les autres mesures de protection judiciaire telles que la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice ?
La curatelle familiale
La curatelle est une mesure de protection judiciaire permettant au curateur familial d’assister son proche vulnérable dans ses démarches personnelles.
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire, dans l’attente du rétablissement de la personne vulnérable ou de la mise en place d’une tutelle, d’une curatelle, …