Dans le domaine des mesures de protection juridique, la question du partage et de la différenciation des actes se révèle être un enjeu crucial. Ces mesures, mises en place pour protéger les personnes vulnérables, soulèvent des interrogations sur la répartition des responsabilités entre les acteurs impliqués. Cet article explore les différences entre les actes strictement personnels, d’administration et « conservatoires », et ce, afin d’assurer le bien-être des personnes concernées.
Les actes strictement personnels
Certains actes, quel que soit la mesure de protection et quel que soit celui/ceux ou celle(s) qui l’exercent, ne peuvent être réalisés que par la personne qui est protégée. On les nomme « actes strictement personnels », tels que :
- La déclaration de naissance d’un enfant
- Sa reconnaissance
- Les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant
- La déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant
- Le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
Aucun de ces actes ne peut faire l’objet d’une remise en cause par le protecteur quel qu’il soit.
Les actes d’administration
Les actes d’administration sont toutes les démarches de gestion courante qui permettent l’ouverture, le maintien des droits et le respect des obligations de la personne protégée telles que :
- Régler des factures
- Remplir une déclaration fiscale
- Administrer le courrier
- Compléter un formulaire administratif
Ils couvrent aussi toutes les démarches de gestion courante du patrimoine de la personne protégée tels que :
- Faire réaliser des réparations visant au bon entretien d’un bien immobilier
- Conclure un bail de moins de 9 ans
- Vendre ou acheter des meubles d’usage courant.
Dans le cas d’une mesure de protection partagée, le protecteur principal ou les cogestionnaires réalisent indépendamment les actes d’administration.
Les actes de disposition
Les actes de dispositions concernent toutes les démarches qui auront pour effet de diminuer ou d’augmenter la valeur du patrimoine de la personne protégée. Par exemple :
- La vente d’un bien immobilier, des meubles qui procure un revenu financier
- La souscription d’un emprunt immobilier qui entraine une dette et des intérêts bancaires
- Une donation ou un legs
- Le renoncement à une succession
- Le rachat d’une assurance vie, d’un compte épargne
Pour tous ces points, la co-signature des cogestionnaires sera nécessaire, l’information préalable voire l’accord du subrogé.
L’adjoint et l’ad hoc réalisera seul et seulement les actes de disposition pour lesquels le juge lui a confié mission.
Les actes « conservatoires »
Ils sont dits « urgents » car ils visent à sauvegarder un droit ou un bien matériel, soit en raison d’une urgence, soit en raison d’une nécessité prioritaire. Il s’agit dans l’action urgente de mettre fin à… ou de remettre le…
Par exemple :
- pénétrer au domicile pour le mettre hors d’eau à la suite d’un dégât des eaux
- rétablir un contrat d’assurance résilié pour cause d’impayé
- régler une créance pour éviter une procédure de saisie…
Très spécifiquement pour ces actes conservatoires, toute personne qui exerce en partage une mesure de protection peut être amenée à les réaliser si le protecteur principal n’agit pas.
Pas toujours simple de s’y retrouver parmi toutes les démarches à réaliser… Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches
