Les modalités d’exercice des droits fondamentaux des personnes vulnérables sont définies par la loi et s’applique pour tous les établissements qui accueillent ce public.

En 2021, le défenseur des droits a rendu un rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD et cet article y fera référence.

La formalisation contractuelle : une obligation

Nous ne parlerons ici que de la formalisation attendue des EHPADs, mais celle-ci est obligatoire pour tout établissement accueillant des personnes âgées. Lors de son admission, le consentement du futur résident sur les objectifs et la nature de sa prise en charge et de son accompagnement doit être recueilli. Afin de formaliser le consentement, un contrat de séjour doit être conclu avec la participation du résident ou de son protecteur familial, seuls signataires possibles. Sont donc exclus toute autre personne en qualité de signataire qu’elle soit un ami, un membre de la famille dès lors qu’elle n’est pas désignée par un juge curateur, tuteur, habilité familial…

Le défenseur des droits dans son rapport indique observer “un non-respect fréquent de la procédure de conclusion du contrat de séjour telle qu’établie par la loi. Indépendamment de la capacité à consentir du résident, son consentement n’est pas formalisé et de nombreux contrats ne sont pas signés ou le sont par une personne autre que le résident ou son représentant légal.” [1]

L’entretien préalable avec le Directeur de l’établissement

De même, concernant la procédure de conclusion du contrat de séjour, la loi prévoit un entretien du futur résident avec le directeur de l’établissement, ou toute autre personne formellement désignée par lui, et « chaque fois que nécessaire », avec la participation du médecin coordonnateur de l’établissement. Le but de cet entretien est d’informer la personne « de ses droits et s’assure[r] de leur compréhension » ainsi que de rechercher le consentement. Il doit se faire « hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance ».

Là encore le défenseur des droits dans son rapport de 2021, indique qu’ “il ressort des saisines du Défenseur des droits que certaines clauses abusives perdurent dans les contrats de séjour : clause indiquant que l’établissement ne peut être tenu responsable en cas de vol, perte ou détérioration des biens des résidents, clause concernant la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement ou encore celle ayant trait à la facturation automatique de frais de remise en état des lieux.”

Le droit à une information claire, compréhensible et adaptée

Il ne peut y avoir de véritable consentement sans information. Le droit à l’information se traduit par l’obligation de remise, au moment de l’admission, d’une copie des documents suivants : le livret d’accueil, la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour.

Lors de la conclusion de ce contrat, le directeur de l’établissement doit informer le résident de ses droits et s’assurer de leur compréhension. Or, le Défenseur des droits constate que “ces documents ne sont pas systématiquement remis. Plus spécifiquement, l’information sur la tarification mise en place et les aides auxquelles la personne peut prétendre est rarement délivrée ou accessible. Ce défaut d’information concerne également le droit pour la personne accueillie de désigner une personne de confiance.”

La vigilance est donc de mise même si beaucoup d’EHPAD sont en conformités avec toutes leurs obligations d’information et de contractualisation. C’est notamment une des raisons récurrentes de mise en place d’une mesure de protection ; le Directeur d’un établissement ne pouvant recueillir le consentement éclairé du futur résident et compte tenu de l’altération des facultés, suggère la mise en place d’une mesure de protection.

[1] Rapport du défenseur des droits – Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD (05/2021)

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