Comme nous l’avons expliqué dans notre article précédent, toute fin de mission produit des effets sur le protecteur et la personne protégée, ses effets impliquent des étapes et actions, les toutes dernières que devra mener le protecteur familial.
Les toutes premières actions de fin de mission
Tout comme le début de mission menée par le protecteur (Consulter l’article « Devenir protecteur familial, le début de la mission »), celui-ci devra faire de même :
- Notifier l’ordonnance du juge à tous les tiers en cas de dessaisie, de mainlevée, d’allègement ou de non-lieu.
- Préparer le dossier permettant de remettre toutes les pièces utiles à la personne ou au nouveau protecteur.
Le cas particulier du décès
Une situation de décès est très délicate à vivre personnellement quand on a été protecteur familial du défunt et cette situation soudaine impose au protecteur des démarches dans un laps de temps relativement contraint. Pour ne citer que ces exemples : la banque, le juge, les caisses de retraite… seront à informer selon des temporalités plus ou moins rapides.
Des points de contrôle voire des démarches seront nécessaires dans le domaine de l’assurance (ex : les clauses contractuelles de la multirisque habitation en présence d’une habitation inoccupée), dans le domaine du logement (ex : les clauses contractuelles du contrat de séjour en EHPAD prévoient quoi en cas de décès du résident ?) ou encore, dans le domaine des ressources humaines (ex : les aides à domicile doivent-elles être licenciées ?).
Le protecteur sera aussi chargé de préparer le dossier de fin de mission pour le remettre à la personne qui sera chargée de liquider la succession du défunt. Il s’agira avec tous les autres héritiers de définir, si cette personne sera un notaire, une personne « porte-fort » ou les successions vacantes.
L’heure du bilan comptable
Là encore, le protecteur dont la mesure de protection oblige la réalisation et l’envoi d’un compte rendu de gestion, sera tenu d’en adresser un dernier qui viendra clôturer sa gestion jusqu’à la date du décès, de la dessaisie, de l’allègement,… Pour mieux comprendre, consultez notre article sur le compte rendu de gestion.
Ce compte rendu de gestion, selon la situation de fin de mission, sera à adresser au juge et à la personne jusqu’alors protégée ou au nouveau protecteur ou aux héritiers et à la personne en charge de liquider la succession.
Pas toujours simple de s’y retrouver parmi toutes les démarches à réaliser… Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches
