Les personnes protégées par une mesure de protection et hébergées au sein d’établissement sociaux et médico-sociaux, sont titulaires de droits et de libertés fondamentales en tant que personne protégée et aussi en qualité de résidente usagers d’un établissement sociaux et médico-sociaux.
Les droits en tant que personne protégée
Même si une mesure de protection juridique limite la capacité de la personne à exercer ses droits, elle se doit de garantir à la personne protégée la protection des droits individuels et des libertés fondamentales. Nous ne citerons ici que les droits et les libertés les plus importants :
- Le droit au respect de sa vie privée
- Le droit à l’information sur sa situation personnelle
- Le droit à prendre des décisions relatives à la protection de sa personne
- La liberté du choix de son lieu de vie
- La liberté d’aller et venir
Les droits de la personne accompagnée hébergée
L’ensemble des droits prévus pour les personnes protégées sont repris pour toute personne hébergée en établissement. La différence est que ces droits s’inscrivent dans le cadre des relations entre l’établissement et la personne hébergée. Dans la pratique, les professionnels de l’établissement devront rechercher systématiquement, et quand l’état de santé du résident le permet, son consentement éclairé. A défaut et sous certaines conditions, le protecteur familial ou professionnel prendra position en lieu et place du résident.
Si nous prenons l’exemple de la liberté d’aller et venir, propre à tout citoyen, au sein d’un établissement de type EHPAD, l’exercice de ce droit peut être limité pour des raisons médicales de mise en danger. Avant toute prise de décision de cet ordre, le consentement éclairé de la personne est recherché et à défaut, celui du protecteur familial ou professionnel.
Faire une liste à la Prévert des droits de la personne protégée en établissement n’aurait de sens que si ces droits peuvent effectivement et concrètement s’exercer. Pour cela, le législateur a prévu et encadrer les modalités de l’exercice de ces droits fondamentaux et nous vous invitons à lire notre prochain article. « L’exercice des droits fondamentaux des personnes vulnérables ».
Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches
