Le droit de vote des personnes majeures protégées

Les 12 et 19 juin, les Français seront appelés aux urnes pour voter et élire les députés à l’Assemblée Nationale.   
Retour sur le droit de vote des personnes protégées par une mesure de protection judiciaire et sur la mise en place d’une procuration. Qui dit droit de vote, dit exercice de ce droit de vote… Tout savoir pour un droit de vote exercé par les personnes vulnérables !

Une personne vulnérable bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, …) par principe garde ses droits civiques (ex: droit de vote, permis de chasse, …) et ses droits civils (ex: mariage, déclaration de naissance, …) avec, selon les régimes, des aménagements possibles (accord préalable du curateur ou du juge par exemple).

S’agissant du droit de vote, depuis la réforme du 23 mars 2019, le juge des contentieux de la protection (anciennement appelé juge des tutelles) ne peut plus supprimer le droit de vote pour les personnes à qui il attribue une tutelle. De plus, une personne sous tutelle avant la réforme se voit automatiquement rétablie dans ce droit.

Désormais toute personne qu’elle soit sous tutelle, curatelle, habilitation familiale, … détient le droit de vote. Il s’agit donc à présent pour le protecteur familial nommé par le juge (curateur familial, tuteur familial, habilité familial, …) de tout mettre en œuvre pour faciliter l’exercice de ce droit par leur proche vulnérable.

1ère étape: Informer son proche de la tenue d’élections et de son droit à voter
2ème étape : Recueillir son souhait ou non à voter
3ème étape: Organiser l’exercice du droit de vote

Inscrire votre proche sur la liste électorale est obligatoire

En cas de déménagement vérifiez que votre proche est inscrit sur la liste électorale de sa nouvelle commune. Cliquez ici pour l’inscrire ou vérifier son inscription

Pensez à la procuration si votre proche ne peut se déplacer le jour J

Pour faciliter le vote, notamment pour les personnes ne pouvant se déplacer, l’établissement des procurations a été simplifié.

Un service en ligne est disponible : Les personnes souhaitant établir une procuration peuvent se connecter au téléservice Maprocuration pour faire leur demande. Votre proche devra ensuite se rendre à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne. Une fois la procuration acceptée, vous serez avertis par email.
Il reste bien entendu possible d’établir une procuration grâce au formulaire papier à la gendarmerie, au commissariat, au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
Si votre proche ne peut se déplacer (maladie grave, infirmité, quarantaine ou isolement lié au covid-19) vous pouvez demander qu’un agent de police, un officier ou son délégué viennent établir la procuration à domicile (ou à l’Ehpad).
Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou de tout autre justificatif attestant que l’électeur est dans l’impossibilité de se déplacer.

A noter : les personnes sous tutelle peuvent voter par procuration mais ne peuvent la donner aux personnes suivantes :

Protecteur judiciaire (tuteur familial, mandataires judiciaires à leur protection, personnes)
Les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service.

A noter : L’absence de carte électorale n’empêche pas de voter, mais elle nécessite des vérifications portant sur le lieu de vote de l’intéressé.

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Handéo, association qui défend les droits des personnes porteuses de handicap, à l’origine du journal d’information Cap’Info, vient de sorti un dossier spécial « Vote & Handicap » :

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