Les obligations sont nombreuses : Etre bien accompagné est utile !
Les premières actions ont été lancées et après…
Vous avez démarré votre mission de protecteur familial et lancé les premières démarches (Consulter l’article n°1 sur les démarches). Désormais, un nouveau calendrier imposé par le juge (ou le notaire dans le cadre d’un mandat de protection future) est à respecter. Ce calendrier prévoit la réalisation et la réception dans des délais précis, des inventaires et du compte rendu de gestion. Ces obligations ne concerneront que les curateurs (curatelle renforcée), les tuteurs et les mandataires (mandat de protection future) familiaux.
Le premier inventaire à 3 mois
Dans les 3 mois qui suivent la date de prononcé du jugement, vous devez remettre au juge un inventaire des meubles appartenant à votre proche sous mesure de protection. Il s’agit des biens meubles dits « corporels » c’est-à-dire « transportables » ; coffres forts, argent liquide, véhicules, livres, tableaux, meubles garnissant le logement, animaux, …
Il vous faudra donc organiser rapidement cet inventaire selon deux modalités au choix :
- En présence d’un officier public (huissier de justice ou commissaire-priseur), de vous-même et de votre proche (sauf si son état de santé ne le permet pas)
- Sans la présence d’un officier public et donc en présence de deux témoins (non-salariés de votre proche), de vous-même et de votre proche (sauf si son état de santé ne le permet pas)
Cet inventaire sera obligatoirement « prisé » c’est-à-dire réalisée par un commissaire-priseur si certains meubles ont une valeur supérieure à 1500€.
Le second inventaire à 6 mois
Ce second inventaire à réaliser et à envoyer sous 6 mois concernera tous les biens dits « immobiliers », c’est-à-dire tous les avoirs financiers et tous les biens immobiliers ou autres (logement, terrains, anneaux de bateau, …).
À nouveau, il vous faudra organiser rapidement ces inventaires en faisant appel à des agences immobilières, votre notaire et/ou en interrogeant le Service de la propriété foncière et/ou le Service des impôts fonciers. Ainsi, vous pourrez donner une valeur précise aux biens et obtenir les actes de propriété.
En complément, il vous faudra joindre un budget prévisionnel mensuel ou annuel des dépenses et recettes.
Le Compte rendu de gestion à 12 mois
Comme nous l’avons déjà indiqué dans cet article, le compte rendu de gestion est la clé de voute de la protection des personnes vulnérables. Il est à la fois une mise à jour des inventaires initiaux et l’élément qui permet de surveiller votre gestion.
Ce document recense tous les avoirs bancaires et financiers en début de période (c’est-à-dire à la date du jugement) et en fin de période (c’est-à-dire un an après). Il dresse, par postes budgétaires, toutes les dépenses et toutes les recettes sur une année, auxquels il faudra joindre les justificatifs demandés.
Réaliser le compte rendu de gestion annuel nécessite de s’y préparer en amont et tout au long de l’exercice de la mesure de protection.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par nos services, pour nos adhérents une aide et des conseils à l’élaboration de ces documents sont apportés.
Obligations et responsabilité
Là encore votre responsabilité est engagée. Ne pas accomplir ces formalités, les adresser en retard au juge, cacher des informations ou manquer de transparence vous exposent à des sanctions directes possibles de la part du juge ou du procureur de la République. Vous pouvez être sanctionné par une injonction de faire (vous obliger à vous conformer à l’obligation), par une condamnation à une amende civile ou le dessaisissement de votre mission. Pour palier ces risques, nous vous conseillons vivement de souscrire à l’assurance en responsabilité civile pour les tuteurs/curateurs/habilité familiaux de France TUTELLE.
