Qui dit obligations, dit contrôles.

Depuis quelques années, la mission de contrôle des comptes rendus de gestion était exclusivement dévolue au greffe du tribunal mais désormais d’autres personnes telles que les familles et les professionnels peuvent l’assumer. 

 

Par principe, le contrôle dit interne est privilégié

Le juge peut désigner, s’il l’estime pertinent et adapté à la situation de la personne à protéger, plusieurs personnes pour exercer en commun la mesure de protection. Cette pluralité de protecteurs permet donc, entre eux, de se co-contrôler pour les actes importants et aussi, pour la vérification et l’approbation des comptes rendus de gestion.

 

Qui sont-ils, comment les nomment-on ?

Ces protecteurs pluriels choisis par le juge sont, soit issus de l’entourage du proche (famille, amis de longue date…), soit mandataires judiciaires à la protection des majeurs (les tuteurs professionnels).

Selon la/les missions que le juge veut leur confier, et pour ne citer que ces deux fonctions, ils seront :

• Subrogé tuteur/curateur/mandataire…
• Co-tuteur/co-curateur…

 

Quelles missions ont-ils ?

Le subrogé a une véritable mission de surveillance et de contrôle dont les principaux pouvoirs sont de :

• Surveiller les actes passés par le protecteur familial
• Alerter en informant sans délai le juge s’il constate des fautes ou manquements
• Être informé et consulté avant tout acte grave
• Être présent lors de l’inventaire
• Vérifier et transmettre ses observations voire valider (en lieu et place du juge) le compte rendu de gestion réalisé par le protecteur familial

 

Le co-tuteur/curateur… n’a pas spécifiquement de mission de surveillance, ni de contrôle à l’égard de celui/celle qui exerce avec lui la mesure de protection. Pour autant, il a un devoir d’alerte à l’égard du juge s’il évalue qu’une faute ou un manquement est présent. Ils établissent ensemble les inventaires et comptes rendus de gestion annuels qu’ils co-signent et par là même, co-valident.

 

Que se passe-t-il si… ?

Si lors de la surveillance ou du contrôle opéré par le subrogé ou le co-tuteur/curateur… il est soulevé des manquements, des fautes, des suspicions voire des interrogations sur la gestion réalisée par le protecteur familial, alors il se doit de le signaler au juge. Ce rapport de difficultés est étudié par le juge qui appréciera si des investigations sont nécessaires (demande d’informations complémentaires, convocation à audition…) ou s’il peut en l’état prendre une décision (ex ; validation ou non du compte rendu de gestion…)

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Une responsabilité partagée

À moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes qui partagent l’exercice d’une mesure protection telles que les co-tuteurs/curateurs… sont indépendantes et ne sont pas responsables l’une envers l’autre. Elles s’informent toutefois des décisions qu’elles prennent et partagent donc la responsabilité de l’exercice de la mesure.