Nous avons vu dans nos précédents articles, les prestations qui sont récupérables, auprès de qui et à quel moment. Désormais, attardons-nous sur les mécanismes à l’œuvre lors de la récupération en fonction du statut du bénéficiaire. En effet, selon que le bénéficiaire est une personne âgée ou une personne en situation de handicap, des avantages non négligeables sont accordés. De plus, selon la prestation qui a été versée, les voies de recours qui s’appliquent sont différentes.
Ce tableau récapitulatif montre notamment que l’aide sociale à l’hébergement et l’aide sociale à domicile sont récupérables par toutes les voies de recours.
Quelles sont les voies de recours ?
- Lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune
- Contre le donataire, légataire
- Lors de la succession du bénéficiaire
- Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
Quels sont les mécanismes de récupération ?
Ce tableau montre aussi que le statut de personnes en situation de handicap reconnue par la maison départementale du handicap permet lors de la succession du bénéficiaire de ne faire jouer le recours en récupération seulement auprès des héritiers en ligne collatérale. Ces héritiers sont les derniers dans l’ordre de succession, ils héritent s’ils sont désignés dans un testament ou en l’absence d’héritiers directs (ascendants, descendants, frères, sœurs ….). Cela veut donc dire que les héritiers directs d’une personne décédée ayant bénéficiée de l’aide sociale avec le statut de personne handicapée, ne voient pas leur part d’héritage réduite de la somme réclamée par le service aide sociale du département.
Pour aller plus loin :
Il est important de préciser que la personne âgée qui s’est vu reconnaître sa situation de handicap par la maison départementale de l’autonomie (MDPH) avant ses 60 ans bénéficient des avantages accordés aux personnes en situation de handicap.
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