L’aide sociale à l’hébergement est un dispositif essentiel pour garantir que les personnes âgées et les personnes handicapées puissent accéder à des établissements d’hébergement, même lorsqu’elles ne disposent pas de ressources financières nécessaires pour en supporter le coût. 

 

Quels sont les principes de l’aide sociale à l’hébergement ? 

L’aide sociale à l’hébergement repose sur le principe de solidarité nationale, qui est au cœur du système de protection sociale en France. Ce principe signifie que la société se mobilise pour garantir à chacun, en particulier aux personnes âgées et handicapées, l’accès au service essentiel même lorsqu’elles n’ont pas les moyens financiers pour subvenir à leurs besoins. L’objectif premier est de prévenir les situations de précarité et d’exclusion en offrant un soutien financier qui permet de couvrir les frais liés à l’hébergement dans certains établissements spécialisés, comme les EHPAD ou encore les foyers de vie.

 

Quels sont les critères d’éligibilité de l’aide sociale à l’hébergement ? 

Les critères pour une personne âgées 

Il y a plusieurs aspects qui sont compris dans les critères d’éligibilité : 

• L’âge : le bénéficiaire de l’aide doit être âgé de 65 ans ou plus (ou minimum 60 ans en cas d’inaptitude au travail) ; 
• Le lieu de résidence : il convient de résider en France, de manière stable et régulière (pour les personnes de nationalité étrangère, un titre de séjour en cours de validité est exigé) ; 
• Le type d’hébergement : le bénéficiaire doit être hébergé dans une maison de retraite ou être logé chez un accueillant familial. Attention toutefois, la structure doit proposer des places réservées à l’aide sociale.

 

Les critères pour une personne en situation de handicap

Dans le cas d’une personne en situation de handicap, les critères diffèrent légèrement : 

• Aucune condition d’âge n’est requise : la personne en situation de handicap doit, soit avoir un taux d’incapacité de 80 % ou plus (reconnu avant 65 ans), soit avoir déjà été hébergée dans une structure pour adultes handicapés si sa demande d’ASH concerne un accueil en maison de retraite ;
• Le lieu de résidence : il convient de résider en France, de manière stable et régulière ; 
• Le type d’hébergement : le bénéficiaire doit être hébergé dans une maison de retraite, chez un accueillant familial ou dans un établissement d’hébergement pour les adultes handicapés. Attention toutefois, la structure doit proposer des places réservées à l’aide sociale.

Ces critères visent à garantir que l’aide est accordée à ceux qui en ont le plus besoin et à ceux à qui l’hébergement en établissement est une solution appropriée.

 

 

Quelles sont les conditions de ressources de l’aide sociale à l’hébergement ? 

Pour bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, les ressources du demandeur doivent être inférieures à un plafond déterminé. Ce plafond varie en fonction de la législation en vigueur et peut être influencé par des facteurs économiques comme le niveau de l’inflation ou les politiques budgétaires. Les ressources prises en compte incluent les revenus réguliers tels que les pensions de retraite et les allocations. L’objectif est de s’assurer que l’aide est ciblée pour ceux qui en ont réellement besoin tout en évitant les abus et en préservant les ressources pour les bénéficiaires les plus vulnérables.

 

Quels sont les modes de récupération de l’aide sociale à l’hébergement ? 

Récupération sur succession 

Après le décès du bénéficiaire, les sommes versées par l’aide sociale peuvent être récupérées sur la succession du défunt. Cette récupération se fait dans le cadre de la liquidation des biens hérités, selon les règles définies par le Code de l’action sociale et des familles. Les biens de la succession sont examinés pour déterminer la part qui peut être utilisée pour renforcer les sommes perçues. La récupération sur succession est soumise à des règles spécifiques et certaines exonérations peuvent s’appliquer pour protéger les héritiers directs.

Récupération sur donation

Les donations effectuées par le bénéficiaire avant son décès peuvent également être sujettes à récupération si celles-ci sont significatives et ont été réalisées dans un délai rapproché du décès. Cette mesure vise à prévenir les abus pour éviter le remboursement des aides reçues. Les règles concernant la récupération sur les donations varient, et il est important pour les familles et les bénéficiaires de comprendre ces aspects afin d’éviter des conflits ou des complications dans le futur.

Récupération sur revenu

La récupération sur les revenus du bénéficiaire pendant sa vie peut être envisagée dans des situations exceptionnelles. Cela pourrait se produire si le bénéficiaire possède des revenus considérables qui n’ont pas été correctement pris en compte lors de l’évaluation initiale. Pour autant, cette pratique est généralement limitée et soumise à des conditions spécifiques pour éviter des effets négatifs sur le niveau de vie du bénéficiaire.

 

 

Comment faire une demande d’aide sociale à l’hébergement ? 

Pour faire une demande d’aide, vous devez suivre plusieurs étapes : 

1. Avant de soumettre une demande, il est essentiel de rassembler tous les documents nécessaires. C’est-à-dire ceux qui incluent généralement une pièce d’identité, un justificatif de domicile, les avis d’imposition ou les documents de revenus récents, les attestations médicales prouvant le degré de dépendance.
2. Il est recommandé de commencer par une évaluation des besoins auprès d’un professionnel de santé ou d’un service social. Cette évaluation permet de déterminer le niveau de dépendance et les besoins spécifiques en matière d’hébergement. Un rapport médical ou une notification de la MDPH peut être requis.
3. La demande d’aide sociale doit être déposée auprès du CCAS ou du conseil départemental de votre lieu de résidence. Certaines collectivités locales permettent également le dépôt de demande en ligne via des plateformes dédiées.
4. Le dossier est ensuite examiné : cette étape peut inclure des entretiens ou des visites à domicile pour évaluer les conditions de vie du demandeur et confirmer les informations fournies. La procédure d’examen peut durer plusieurs semaines, en fonction de la complexité du dossier.
5. Après l’examen, une décision est prise concernant l’octroi de l’aide sociale. Le demandeur reçoit une notification officielle indiquant le montant de l’aide accordée et les conditions.
6. Une fois l’aide accordée, il est important de suivre régulièrement l’évolution de la situation et de signaler tout changement significatif dans les conditions de vie ou les ressources. L’aide sociale peut être révisée en fonction de certains changements.