Le décès de la personne protégée soulève de nombreuses interrogations pour les proches comme pour le protecteur familial. Quelle est la mission du protecteur en charge de la protection de la personne à ce moment-là ? Qui est en charge des obsèques et du respect des dernières volontés ? Pour y répondre, il nous faut comprendre l’importance du contrat obsèques et ses suites.
Le contrat obsèques
Nous citions le contrat obsèques comme une des solutions permettant d’anticiper les conséquences juridiques de la vulnérabilité au sein de nos Carnets France TUTELLE n°1.
Aucune loi n’oblige à souscrire à cette solution qui, pourtant, est d’utilité avant tout pour la personne décédée qui voit là, la garantie que ses volontés soient respectées et son financement garantit.
Il n’est pas toujours aisé en l’absence de contrat obsèques d’amener la personne à y consentir et ensuite à y apposer ses dernières volontés. Pourtant, il est de la mission du protecteur en charge de la protection de la personne de garantir au jour du décès le strict respect des volontés du défunt protégé. Comment assurer cette mission si le protecteur ne détient pas ces informations ?
C’est donc une discussion, au moment opportun avec toute la délicatesse que requiert l’exercice, que devra tenter de mener le protecteur, avec l’appui ou non des proches, auprès de la personne protégée.
Ce cheminement peut aboutir ou non sur la rédaction et la souscription ou non d’un contrat obsèques ou, à minima, à l’expression orale ou écrite des dernières volontés.
Il ne s’agit pas de forcer la personne protégée mais de lui proposer d’y réfléchir sans qu’aucune obligation de résultat pour le protecteur l’y oblige.
Et au décès
Au jour du décès, le protecteur n’a plus autorité pour agir. Pour autant, certains actes notamment en matière d’obsèques doivent encore être réalisés.
En présence d’une famille, le protecteur professionnel n’a pas à intervenir. C’est à la famille que revient l’organisation des obsèques et la signature du devis en l’absence de contrat d’obsèques. En l’absence de famille, le protecteur professionnel y subroge avec tous les risques encourus pour lui.
En présence d’un protecteur familial, celui-ci organisera les obsèques avec les autres membres de la famille qui co-signeront le devis en l’absence de contrat obsèques. Il s’agit là pour le protecteur familial de ne pas endosser seul la responsabilité d’autoriser le financement des obsèques venant en déduction de la succession en cours. De même, le respect des volontés du défunt alors même que celles-ci n’ont pas été exprimées, ni rédigées requiert la plus grande vigilance. En cas de désaccord sur l’organisation des obsèques, seul le juge du tribunal judiciaire peut trancher et non le juge des tutelles.
Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches
