Le protecteur qui exerçait une mesure de protection pour son proche décédé et qui en assumait la protection à la personne (consulter cet article « La mission de protection de la personne : En cas de décès ») est tenu avec les héritiers d’organiser ces obsèques et de s’assurer du strict respect de ses volontés.
Le contrat obsèques
Au sein de notre Carnets n°1, nous décrivions les différents contrat obsèques existants et les arguments utiles pour souscrire à ce type de contrat de façon anticipée.
Le contrat obsèques existent sous plusieurs formes :
- Le contrat avec « organisation standardisée » des funérailles. Les banques, les assurances, les caisses de retraite, les mutuelles proposent un contrat avec des prestations types et prédéfinies. La prestation d’obsèques qui est proposée est donc simplifiée et non personnalisable.
- Le contrat « en capital », permet de verser une somme d’argent sur un contrat et de désigner une personne qui aura la charge d’organiser les obsèques. Ce contrat ne prévoit pas l’organisation matérielle des obsèques et ne garantit pas le respect des volontés.
- Le contrat commercialisé par les entreprises de services funéraires définisse en amont les prestations funéraires souhaitées les plus personnalisées possibles. C’est l’entreprise désignée qui exécutera les prestations au décès.
Selon les différents contrats, le capital initialement versé au décès est, soit reversé à une personne physique, soit à une entreprise funéraire. Dans le premier cas, la garantie que les volontés soient respectées et son financement assuré est moins sécurisée.
L’organisation des obsèques
En présence de plusieurs héritiers et en l’absence de contrat, l’organisation dans la mesure de possible se fait avec l’accord de tous et la signature du devis devrait être conjointe. A l’inverse du contrat obsèques qui en permet le financement direct, dans cette dernière situation l’entreprise funéraire pourra prélever sur le compte du défunt directement. En effet, la loi permet seulement aux entreprises funéraires d’opérer sur le compte bancaire d’un défunt pour se régler la facture dont le montant ne devra pas dépasser 5000€. (Quoi doit payer les frais funéraires ?)
Sachez qu’en cas de désaccord entre héritiers sur l’organisation des obsèques empêchant leur déroulement, seul le juge du tribunal judiciaire et non le juge des contentieux de la protection pourra trancher.
Pas toujours simple de s’y retrouver parmi toutes les démarches à réaliser… Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches
