Une mesure de protection a une durée définie par le juge qui se renouvelle ou non. Elle débute à une date et prend fin en fonction de situations diverses. Nous traitions en partie dans notre article « Les obligations sont nombreuses : Etre bien accompagné est utile ! – Partie 3 » de la fin de mission du protecteur familial. Nous détaillerons plus précisément les tenants et aboutissants.
Les différents cas de fin de mission
Le juge va prononcer un jugement qui y mettra fin quand :
- La situation du proche et/ou du protecteur commande un changement de protecteur. Le juge ordonne alors la dessaisie d’un protecteur pour un autre.
- L’état de santé du proche ne nécessite plus le bénéfice d’une mesure de protection à laquelle le juge mettra fin en ordonnant une mainlevée.
- La situation du proche bénéficiant d’une mesure temporaire (sauvegarde de justice) ne nécessite pas en fin de compte d’une mesure, le juge prononcera un non-lieu.
- L’état de santé du proche ne nécessite plus d’une mesure de protection aussi lourde, l’allègement celle-ci sera prononcée. Le proche va ainsi retrouver une partie de son autonomie de gestion.
Ce n’est pas toujours simple de différencier chaque situation mais le plus important est de retenir que la prise d’effet est fixée par la date du jugement ou de l’ordonnance rendue par le juge.
Une autre situation courante est aussi celle du décès de la personne sous mesure de protection pour laquelle la prise d’effet de fin de mission sera le jour du décès.
Pour toutes ces situations, la date de fin de mission produit des effets sur la personne protégée et le protecteur.
Les effets de la fin de mission
La fin de mission produit les effets suivants :
- Le protecteur n’a plus autorité, ni pouvoir d’agir car le mandat qui lui confie ce cadre d’intervention ne s’applique plus au jour de prise d’effet de la fin de mission.
- La personne anciennement protégée retrouve tout ou partie de l’exercice autonome de ses droits
Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches
