Gérer les aspects financiers d’une mesure de protection soulève des interrogations fréquentes : quels revenus prendre en compte ? Comment expliquer les frais à la famille ou au juge ? Cette formation vous permet de maîtriser les règles applicables à la participation financière des majeurs protégés, d’établir une procédure de facturation conforme et de sécuriser vos pratiques au quotidien.
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :
- Comprendre le mode facturation et pouvoir l’expliquer aux tiers (majeurs protégés, familles le juge des contentieux de la protection …).
- Comprendre le calcul des frais de gestion et l’application du décret relatif aux modes de participation des personnes protégées au financement de leur mesure.
- Développer une procédure de facturation et la mettre à jour.
- Accompagner une équipe dans la procédure et mise en place d’une veille.
INFORMATIONS PRATIQUES :
Formation en intra
⌛ Durée : 1 jour (7h)
📍 Lieu : À définir
📅 Date et délais : Selon disponibilités du client
📙 Prérequis : Aucun
💶 Prix : 2500€ TTC (des frais de déplacements peuvent s’ajouter)
CONTENU (PROGRESSION PÉDAGOGIQUE) :
Introduction
- Éléments de contexte
- Les évolutions législatives
Le principe des frais de participation
- Cas général et modes de participation
- Les possibilités d’exonération au principe de participation
Détermination de l’assiette de ressources
- Bénéfices ou revenus brut imposables, produits et plus-values, biens non productifs de revenus, …
Calcul de la participation financière
La responsabilité du MJPM
Établir une procédure de facturation
Pour en savoir plus :
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