La question de la préparation va au-delà de la préparation du proche. C’est la préparation des membres de la famille et donc du proche qui doit être pensée. Chez France TUTELLE, on a mis en place des phases de préparation, il y en a 4.
La première phase de préparation :
La première démarche d’aller recueillir de l’information. L’information que vous trouverez sur internet sera relativement froide. Pour autant, chaque situation est unique et l’information doit d’être adaptée à votre situation. À travers notre plateforme juridique, un expert juridique va prendre l’information généraliste et va la personnaliser en fonction de la situation, indiquer quelle est la meilleure solution à adopter et quelles sont les démarches à accomplir.
La deuxième phase de préparation :
Elle représente la recherche de consensus familial. Quand cela possible, cette étape est importante. Quand on est dans une sauvegarde de justice et qu’il y a une urgence, il est certain qu’il est difficile de trouver un consensus familial. Mais cela est possible, pour tous les membres, l’idéal serait de se réunir autour d’une table et de discuter. Qui veut quoi ? Quelles sont les attentes de chacun par rapport à la mesure ? Cela inclut le proche quand il est en capacité et qu’il n’est pas opposant. Qui veut faire quoi ? Qui peut faire quoi ? Est-ce que certains membres de la famille ont une appétence pour certain domaine ?
Il s’agit en définitif de définir les domaines de compétences de chacun.
La troisième phase de préparation :
Il s’agit de la préparation du dossier et du passage obligé devant le médecin agréé du tribunal. Passage parfois le plus complexe. Ce médecin est agréé au tribunal du lieu de résidence de votre proche et il va rencontrer votre proche et indiquer si médicalement, il y a bien des altérations qui justifient de la mise en place d’une protection. Si c’est le cas, le médecin déterminera aussi si votre proche a besoin d’être assisté ou totalement représenté.
Le Certificat médical est payant à hauteur de 160€ HT et est non remboursé ni par la Sécurité Social, ni par la mutuelle.
Obligatoire, le juge ne peut pas se saisir d’une demande s’il n’a pas ce document. Quand l’expertise est faite, il y aura un dossier Cerfa à compléter.
La quatrième phase de préparation :
C’est le temps de la procédure, qui va amener jusqu’au jugement. Dans cette procédure civile, le juge reçoit le dossier, s’en saisi et est libre de convoquer qui il souhaite. Il peut convoquer un ou plusieurs membres de la famille ou n’en convoquer aucun. Il a l’obligation d’entendre la personne qui va être protégée, si son état de santé le permet.
Ensuite le juge va audiencier, il va statuer son jugement. Un délai important sera donc à prévoir. Entre le moment où vous aller déposer le dossier et le moment où vous aurez le jugement dans les mains, il faut envisager 6 mois en moyenne. Cela dépend malheureusement de la saturation de ces juridictions qui ne peuvent pas traiter l’ensemble des demandes dans des délais plus court. D’où la possibilité d’une sauvegarde de justice quand un besoin urgent se fait ressentir dans l’intérêt de votre proche.
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