L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) est une aide sociale permettant aux personnes âgées de plus de 65 ans, n’ayant pas ou insuffisamment cotisées pour la retraite, de percevoir un complément de ressources et de leurs garantir un revenu minimum mensuel. On parle encore souvent du minimum vieillesse bien que cette disposition ait été remplacée par l’ASPA en 2006.
Qui peut en bénéficier ?
Concrètement, les personnes seules percevant une retraite inférieure à 961,08€ par mois ou 1492,08€ pour un couple, peuvent demander à bénéficier de cette allocation auprès de leur caisse de retraite principale. Attention, selon le principe de subsidiarité cher à l’aide sociale, toutes les retraites principales et complémentaires, tous les revenus mobilisables doivent avoir été demandés avant de pouvoir prétendre à l’allocation de solidarité. Cependant, après l’étude de leur dossier, les personnes éligibles recevront chaque mois une somme égale à la différence entre le montant de l’ASPA et les revenus mensuels dont ils sont bénéficiaires.
Une aide sociale récupérable
Notons que l’ASPA entre dans la catégorie des aides sociales récupérables. Considérée comme une avance, les organismes débiteurs sont fondés au décès du bénéficiaire à réclamer à la succession le remboursement des sommes avancées sur la part de l’actif successoral net au-delà d’un certain seuil. Jusqu’à ce jour, le curseur était fixé à 39 000€. Il apparait cependant que cette disposition arrêtait les éventuels bénéficiaires qui ne souhaitaient pas affecter leurs héritiers. Ainsi, la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES) relevait dans une étude publiée en mai 2022, que seule une personne éligible à l’allocation sur deux demandait à bénéficier de l’ASPA. Si la méconnaissance même du dispositif peut expliquer cette faible mobilisation, l’idée d’affecter les héritiers ajoute à cette situation.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 réhausse largement le seuil en le fixant à 100 000 € à compter du 1er septembre 2023 (Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 qui modifie l’article L815-13 du Code de la sécurité sociale) et le majore un peu plus dans les départements et régions d’outremer où il est défini à 150 000 € jusqu’au 31 décembre 2029.
Enfin, il est utile de rappeler que lorsque l’ASPA est versée à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l’allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple.
Pas toujours simple de s’y retrouver parmi toutes les démarches à réaliser… Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches
