Votre proche âgé a des pertes de mémoire ? Il ne sait plus gérer ses affaires personnelles, administratives et financières et a besoin d’aide ?
Vous vous sentez concerné par son avenir ? Vous souhaitez le protéger d’éventuels abus de faiblesse, abus de confiance ? Vous souhaitez prendre en main ses affaires pour son bien ?
La dépendance, la perte d’autonomie ou la détérioration des facultés cognitives d’une personne âgée peuvent mener à la nécessité d’une mise sous tutelle de cette dernière. L’enjeu de la tutelle d’une personne âgée est de la protéger d’elle-même ou de toutes personnes mal intentionnées.
En effet, votre proche peut être victime d’abus de confiance, d’abus de faiblesse de la part de personnes malveillantes. Depuis 2007, la loi en la matière donne la priorité aux familles dans l’exercice des mesures de protection telle que la tutelle.
” Je tiens très sincèrement à remercier l’association France TUTELLE pour l’écoute, la disponibilité, la gentillesse et les compétences qui m’ont accompagnée lors des difficiles épreuves que j’ai dû surmonter jusqu’à l’obtention de l’habilitation familiale globale. Plus d’un an de difficultés avec de graves problèmes à résoudre, des situations anxiogènes à affronter au cours desquelles j’ai toujours trouvé de très bons conseils auprès de France TUTELLE. Encore un grand merci pour votre précieuse aide et votre soutien.”
Madame D. à Lyon, Rhône (69)
Pour y voir plus clair, être conseillé et aidé sur la tutelle à Lyon, Rhône (69),
Qu’est-ce que la tutelle ?
La tutelle est une mesure de protection judiciaire permettant au tuteur familial de représenter son proche atteint d’une grande vulnérabilité dans ses démarches personnelles.
C’est la mesure de protection judiciaire la plus contraignante pour son proche vulnérable car elle a pour conséquence de lui faire perdre son droit de signature qui n’a plus d’effet juridique pour tous les actes.
Pour autant, le droit de vote est maintenu et sa volonté doit être recueillie quand cela est possible pour tous les choix personnels (domaine médicale, choix du lieu de vie…)
C’est le juge des contentieux de la protection qui décide de la mise en place ou non de la mesure, qui choisit le tuteur (tuteur familial ou tuteur professionnel) et qui surveille que la tutelle soit correctement gérée par le tuteur familial.
Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle ?
Les différences que l’on peut trouver entre les diverses mesures de protection résident dans le degré de contrainte que la mesure implique sur la personne à protéger. La tutelle est sans conteste la mesure de protection juridique la plus contraignante et ayant le plus de conséquences sur les droits et pouvoirs du majeur à protéger. Les autres mesures de protection sont moins limitatives.
Le Juge des Contentieux de la Protection est le seul à même de décider quelle mesure de protection appliquer pour protéger les intérêts du majeur vulnérable. Il dispose d’un éventail très large de dispositifs de protection judiciaire qui ont pour objectif de s’adapter au mieux aux besoins de la personne à protéger.
Curatelle renforcée, curatelle aménagée, curatelle, curatelle simple, tutelle, tutelle aménagée, … autant de mesures de protection qu’il est intéressant de distinguer par leurs différences et leurs intérêts pour la personne à protéger.
Qui peut demander la mise sous tutelle ?
La demande de mise sous tutelle peut être formulée par la personne concernée elle-même, son conjoint ou partenaire de PACS, ou un proche (les enfants, le conjoint, un ami de longue date, un cousin, un voisin, …). Selon la situation de la personne âgée à protéger, le procureur et le juge peuvent être saisis d’une demande de protection.
Comment mettre en place une mise sous tutelle à Lyon, Rhône (69) ?
La demande de mise sous tutelle doit être adressée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) à Lyon, Rhône (69). La demande doit être justifiée par un certificat médical circonstancié délivré par un médecin habilité, recensé sur la liste du Procureur de Lyon, Rhône (69).
Afin que la demande soit instruite dans les meilleures conditions par le juge et éviter des allers-retours administratifs, il sera important que le dossier adressé soit complet et contienne toutes les informations dont le juge aura besoin pour statuer.
Qui peut devenir le tuteur de la personne âgée ?
Durant son entrevue avec la personne âgée à protéger, le juge des contentieux de la protection demande à la personne de lui communiquer son choix de tuteur. Si elle n’est pas en capacité ou ne souhaite pas désigner son futur tuteur, alors le juge peut nommer un proche (si toutes les conditions requises) ou un professionnel que l’on appelle mandataire à la protection des majeurs vulnérables.
Sachez que le juge est seul décisionnaire sur le choix du tuteur. La préparation du dossier de demande de protection ainsi que de l’audition sont des éléments importants à ne pas négliger.
Les risques liés à l’exercice d’une mesure de tutelle d’une personne âgée par la famille ?
Être tuteur de votre proche comprend des risques. Vous engagez votre responsabilité à l’égard des tiers (les héritiers, les administrations, autres membres de la famille, …) en cas de faute, ou de manquement dans l’exercice du mandat confié par le juge. À titre d’exemple, si un dommage survient au domicile du proche dont vous êtes le tuteur familial, et que ce bien n’était pas assuré, votre responsabilité est engagée. C’est pour cette raison que France TUTELLE a souscrit auprès de l’assurance MMA un contrat d’assurance de groupe « Responsabilité Civile, Recours et Défense Pénale » pour le compte de ses adhérents.
Ce contrat permet au tuteur de bénéficier d’une assurance responsabilité civile offrant des garanties adaptées à l’exercice de ses missions de tuteur.
D’autres responsabilités liées à l’exécution des obligations du mandat doivent être connues et respectées par le tuteur familial, sous peine d’être sanctionné par le juge.
Tutelle d’une personne âgée : chaque situation est singulière
France TUTELLE, association créée par et pour les tuteurs, vous accompagne dans vos démarches. Nos conseillers sont à votre écoute pour comprendre votre situation personnelle, vous conseiller et vous orienter dans vos démarches juridiques et administratives pour :
- Préparer votre dossier de demande de mesure de protection et votre audition
- Mener à bien votre mission de tuteur familial conformément au mandat judiciaire qui vous a été confié
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