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2 octobre 2023

Actes de disposition : l’assurance vie

Les actes de disposition - L’assurance vie

L’assurance vie est un des supports préférés des Français mais aussi celui qui peut créer des situations d’abus, c’est pour cela que la loi prévoit là aussi des garde-fous en présence d’une mesure de protection.

 

L’assurance vie : Clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire d’une assurance vie est pleinement choisie et rédigée par celui qui y souscrit. Il faut savoir que le bénéficiaire qui accepte d’être désigné comme tel dans la clause et qui se déclare acceptant auprès de l’assureur, provoque le blocage de celle-ci (Consulter la page du service public sur le sujet).

En effet, la désignation de celui-ci ne peut plus être modifiée et le rachat de somme d’argent sur l’assurance vie est soumis à son accord préalable. Ces situations peuvent complexifier le déblocage de sommes notamment lorsqu’il est nécessaire de financer les frais d’hébergement en EHPAD. Même en présence d’une mesure de protection à la suite de la souscription et de l’acceptation par le bénéficiaire, le juge n’y pourra rien sauf à démontrer que l’acte passé était contraire aux intérêts de la personne protégée et lui provoque un préjudice. C’est alors une procédure d’annulation d’acte que le protecteur familial devra engager.

assurance vie acte de disposition

 

L’assurance vie : qui est autorisé à agir ?

Nous venons de le voir en présence d’un bénéficiaire acceptant, l’assurance vie est soumise au bon vouloir de celui-ci et ne peut être modifiée.

De façon assez simple, durant une mesure de protection la souscription, la désignation du bénéficiaire, son changement, sa révocation, le rachat, le versement de nouvelles primes, etc, seront permis en fonction de la protection :

  • assurance vie _ qui est autorisé à agirEn tutelle avec l’accord préalable du juge.
  • Habilitation familiale (régime de représentation), accord préalable du juge sauf pour le rachat et le versement de nouvelles primes
  • En curatelle, avec l’assistance du curateur
  • Pour les autres mesures, la personne protégée seule

 


 

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