La résidence principale et secondaire ainsi que tous les meubles et objets (pour en savoir plus sur les meubles et objets, consulter cet article) qu’elles contiennent bénéficient d’une protection spécifique de par la loi et des modalités strictes seront à appliquer pour tous les protecteurs familiaux, quelle que soit la mesure de protection exercée, pour la vente ou la location un bien immobilier.
Que dit la loi ?
Bien que ces résidences soient par principe protégées par la loi, cela n’empêche pas la saisie du bien immobilier par des tiers. Ici, il est question de la protection de ces résidences vis-à-vis de ce que voudrait en faire le protecteur familial et la personne protégée par une mesure de protection. La notion de résidence principale et de résidence secondaire est simple dès lors que la personne protégée réside fiscalement dans l’une et loue ou occupe partiellement la seconde. Cependant, il est moins aisé de les qualifier lorsque la personne est hébergée en établissement type EHPAD définitivement. Alors l’ancienne résidence principale devient la secondaire (donc toujours protégée) et la secondaire ne l’ai plus (donc plus protégée). Ce principe de protection implique clairement l’obligation pour le protecteur familial et la personne protégée de solliciter l’autorisation préalable du juge de vendre ou louer et de respecter un formalisme strict lors du dépôt de la requête.
La requête avant la vente ou la location
La requête auprès du juge est à adresser avant toute démarche de mise en vente ou location donc avant la signature d’un mandat de vente ou de location. La requête devra respecter un certain formalisme dans sa rédaction et les justificatifs à joindre. Pour exemple : Il faudra solliciter à la fois l’autorisation de mise en vente, de vente et de placement du fruit de cette vente. Il faudra aussi joindre deux estimations de leur valeur net vendeur ou net loueur faites par des agences immobilières ou un notaire, l’inventaire des meubles meublants le logement, … Selon la situation, il faudra citer tous les arguments qui obligent à la vente ou à la location (raisons médicales, financières etc) et les justifier (certificat médical, devis…).
Pendant la mise en vente ou la location
Vous avez reçu l’ordonnance du juge qui vous autorise à signer le mandat, l’acte final et à placer le fruit de la vente. Si jamais, la mise en vente ou en location par exemple prenait plus de temps prévu et que le bien venait à se dévaluer avec le temps au regard du prix du marché ou de l’absence d’acquéreur/locataire, votre prix plancher accordé par le juge devra être révisé. Une nouvelle requête explicative devra donc être à nouveau déposée pour obtenir du juge l’accord de diminuer le prix de vente ou de location.
Après la vente ou la location
Attention, vérifier bien que sur l’ordonnance du juge qui vous autorise à vendre ou louer, vous n’avez pas une obligation de « rendre compte », c’est-à-dire celui d’informer et de justifier à l’issue de la vente ou de la location le juge que celle-ci a bien eu lieu.
Pas toujours simple de s’y retrouver parmi toutes les démarches à réaliser… Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches
