Lorsqu’un individu se trouve dans l’incapacité de pourvoir seul à ses intérêts en raison de son état de santé ou de son âge avancé, la loi considère qu’il est de la responsabilité première de sa famille de le protéger. Cette première partie de notre article explorera plus en détail la notion de gratuité de la mission de protection découlant de cette obligation familiale et son application aux diverses mesures de protection juridique prévues par la loi.
La gratuité de la mission de protection en fonction des liens familiaux et amicaux
Les mesures de protection juridique sont un devoir des familles avant d’être celui de la collectivité publique. Ainsi l’envisage l’article 415 du Code civil qui sous-entend l’ »obligation » naturelle que l’on a envers ses proches, entendu comme une famille élargie aux alliés et aux amis avec qui l’on entretient des liens étroits et stables (article 430 du Code civil).
Les différentes mesures de protection concernées par la gratuité
La gratuité de la mission découle donc de la relation que l’on entretient avec la personne protégée et s’applique à toutes les mesures de protection :
- La sauvegarde de justice avec mandat spécial, la curatelle et la tutelle,
- L’habilitation familiale et l’habilitation entre époux
- Le mandat de protection futur activé si le mandataire est un membre de la famille ou un proche
Les exceptions : indemnité au protecteur familial et conditions d’attribution
Par exception néanmoins, le juge peut accorder le versement d’une indemnité au protecteur familial à la charge exclusive de la personne protégée.
Il appréciera en particulier la consistance du patrimoine et les difficultés d’exercice de la mesure pour motiver sa décision et fixer le montant de l’indemnité.
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