Le partage de l’exercice de la mesure de protection est de plus en plus appliqué. Ce partage peut être intra-familial ou extra-familial avec l’intervention d’un professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les raisons qui amènent à cette demande de la part des familles sont multiples. Découvrez notre Carnet France TUTELLE n°2 : Repères pour les familles avant l’ouverture d’une protection pour leur proche vulnérable.
L’appétence de chacun
Tout d’abord, l’étendue des missions qui sont confiées, à savoir la protection des biens de la personne vulnérable et la protection de sa personne requiert de nombreuses qualités mais aussi compétences en fonction de la complexité ou non de la situation du proche. Prenons pour exemple l’existence de biens immobiliers, de placements financiers, … et voilà le protecteur familial tenu à des obligations de gestion prudente, diligente et avisée qui requiert des savoir-faire et des connaissances.
Rechercher et potentiellement trouver auprès de sa famille une ou plusieurs personnes susceptibles de détenir des appétences dans certains domaines est une solution. En effet, votre frère détient des biens qu’il gère aisément et vous, vous savez coordonner les intervenants au domicile de votre mère (médecins, infirmières, portage de repas…) et vous occupez des papiers, des factures… Voilà une répartition des rôles judicieuse.
Ne pas supporter seul(e) les missions et les tâches
Assumer les missions et tâches liées à la mesure de protection tout en menant son activité professionnelle, personnelle et familiale peut impacter son propre équilibre personnel.
Ne pas supporter seul(e) tout le poids que les démarches administratives, budgétaires, financières, patrimoniales, médicales, sociales, … auront sur votre vie personnelle, familiale et professionnelle est cruciale. En prendre conscience est une première étape. La seconde est de solliciter du soutien familial. A défaut de membre familial disposé à vous y aider, vous pouvez solliciter auprès du Juge la nomination d’un professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs en relais.
Le souci de la transparence
Administrer seul(e) les affaires personnelles de son proche, gérer son argent, son patrimoine, prendre des décisions relatives à son lieu de vie, sa santé, … ne sera peut-être pas neutre dans vos relations avec votre proche mais aussi les autres membres de la famille. Des ressentis mêlant, l’interrogation, le doute, la suspicion, … peuvent apparaître et ils seront certainement difficile à vivre pour toute la cellule familiale. Prendre les décisions à deux, s’organiser à deux, se relayer dans les démarches,… pourra apporter plus de clarté et de transparence dans la gestion qui est faite.
Le maintien des équilibres familiaux
Dans la répartition naturelle des rôles actuels au sein de la fratrie, chacun réalise une ou plusieurs tâches. L’un se charge des relations avec les intervenants à domicile (médecin, infirmières, portage de repas…), l’autre s’occupe des gérer les courriers et les démarches administratives. Le premier est proche du domicile de votre proche et le second est hors-région.
Il semble dans cette situation qu’un équilibre qui satisfait tout le monde ai été trouvé, solliciter auprès du juge une mesure de protection qui s’adapte entre autres à cette réalité est utile.
Le partage des responsabilités et le co-contrôle
Tout ce qui vient d’être dit précédemment et toutes les raisons qui sont invoquées peuvent être couplées avec la nécessité de partager les responsabilités liées au mandat judiciaire (consultez article sur les obligations).
Le juge en accordant le partage de l’exercice de la mesure de protection, prévoit son encadrement. En effet, une mesure de protection partagée est une mesure au sein de laquelle s’opère des co-contrôles entre les protecteurs nommés. Qui dit co-contrôle réduit alors les risques de manquements, de défaut de gestion voire de fautes intentionnelles ou non de la part des protecteurs.
Nous verrons plus en détails dans le prochain article les différents partages possibles ainsi que les rôles et missions confiés par le juge.
Pas toujours simple de s’y retrouver parmi toutes les démarches à réaliser… Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches
