Dans le cadre d’une mise sous tutelle d’un proche vulnérable, un conseil de famille peut être mis en place. Il a pour objectif d’autoriser et de contrôler certains actes accomplis au nom de la personne protégée.

 

Qu’est-ce qu’un conseil de famille dans le cadre d’une tutelle ?

Placé sous la présidence du juge des contentieux de la protection qui est chargé d’en désigner les membres, le conseil de famille réunit certains proches de la personne à protéger. Il est facultatif (non-obligatoire) et est mis en place lorsque les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient ou dès lors que la composition de la famille et de l’entourage le permet.

 

Quels sont les membres du conseil de famille ?

Il est généralement composé du juge des contentieux de la protection, du tuteur, du subrogé tuteur et d’au moins deux autres membres désignés par le juge (trois autres s’il n’y a pas de subrogé tuteur).

Ces membres sont choisis par le juge des contentieux de la protection parmi les parents (de manière équilibrée, si possible, parmi les branches maternelles et paternelles) et alliés du majeur protégé, et ce, en fonction des sentiments exprimés par le majeur et le constat des relations entretenues. Il peut s’agir de toute personne de l’entourage du protégé, résidant en France ou à l’étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.

 

Comment fonctionne le conseil de famille et quels sont les pouvoirs ?

Le fonctionnement 

La réunion du conseil de famille peut être requise par le juge des contentieux de la protection, par le majeur protégé lui-même, par le tuteur ou le subrogé tuteur, ou bien par deux des membres du conseil. Adressée huit jours avant au moins, la convocation doit être remise à l’ensemble des membres du conseil qui sont tenus de s’y rendre en personne. Sauf si le juge l’estime contraire à son intérêt, le majeur sous tutelle peut y assister, mais seulement à titre consultatif.

Notons que les réunions ne sont pas publiques et les membres du conseil de famille sont tenus à l’obligation de secret à l’égard des tiers.

C’est au conseil de famille, et non au juge des contentieux de la protection, qu’incombe la responsabilité de désigner les personnes qui auront la charge de la tutelle, c’est-à-dire le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc.

Le conseil de famille n’intervient qu’en cas de difficultés.

 

Présidence 

En principe, le juge des contentieux de la protection préside le conseil. Cependant, si le tuteur ou le subrogé tuteur est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, alors, il appartiendra au juge d’autoriser le conseil de famille à se réunir et à délibérer sans lui.

 

Délibérations et décisions 

Les délibérations du conseil de famille font l’objet d’un vote, sous réserve qu’au moins la moitié des membres est présente et sont adoptées à la majorité simple des votes exprimés. En cas d’égalité des votes, la voix du juge est prépondérante. Lorsqu’une délibération n’est pas prise à l’unanimité, l’avis de chacun des membres doit être signalé dans le procès-verbal à l’issue du conseil.

Dans le cas où la moitié des membres du conseil de famille n’est pas présente lors d’une délibération, le juge peut prendre la décision d’ajourner la réunion, ou bien de prendre lui-même la décision en cas d’urgence.

 

Quels sont les recours contre les décisions prises par le conseil de famille ?

Les délibérations peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel, ouvert à tous ses membres et dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du conseil ou de sa notification dans la mesure où aucune réunion formelle ne s’est tenue.