Qui dit obligations, dit contrôles.
Depuis quelques années, la mission de contrôle des comptes rendus de gestion était exclusivement dévolue au greffe du tribunal mais désormais d’autres personnes telles que les familles et les professionnels peuvent l’assumer.
Dans notre précédent article, nous avons abordé le contrôle par les familles, voyons maintenant celui réalisé par les professionnels.
À défaut de contrôle interne, le contrôle externe prend le relais
Deux récentes possibilités s’ouvrent au juge et au greffe pour déléguer la mission de contrôle et de validation ou non des comptes rendus de gestion annuels.
- Le juge a le pouvoir, quand il l’évalue nécessaire au regard de l’importance et de la composition du patrimoine de la personne protégée, de désigner un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes. Ces professionnels qualifiés ne sont pas listés à ce jour.
- Le directeur des services de greffe a lui le pouvoir de se faire assister d’un huissier de justice dans sa mission de contrôle des comptes. Le coût de cette assistance sera supporté par la personne protégée dès lors que ses ressources le permettent.
Que font-ils ?
Ces professionnels vérifient au regard des pièces justificatives apportées (relevés de compte, factures…), des inventaires et des rapports, si la gestion réalisée est conforme aux obligations auxquelles sont tenues les protecteurs familiaux. En cas d’informations manquantes, ils sollicitent des compléments d’informations et rendent leur rapport au greffe ou au juge. Si ce rapport fait état de difficultés particulières pour approuver les comptes, alors le juge statut. Service Public – Comment est vérifier le CRG ?
Que se passe-t-il si…?
Si lors de la surveillance ou du contrôle opéré par le subrogé ou le co-tuteur/curateur… il est soulevé des manquements, des fautes, des suspicions voire des interrogations sur la gestion réalisée par le protecteur familial, alors il se doit de le signaler au juge. Ce rapport de difficultés est étudié par le juge qui appréciera si des investigations sont nécessaires (demande d’informations complémentaires, convocation à audition…) ou s’il peut en l’état prendre une décision (ex : validation ou non du compte rendu de gestion…)
C’est là toute une chaîne de contrôle et de surveillance qui se met en place pour s’assurer de l’efficience de la protection des plus vulnérables. En amont de cette chaîne, les protecteurs familiaux ont besoin d’être suivis et conseillés dans leur propres étapes de réalisation des comptes rendus de gestion.
France TUTELLE est là pour vous y accompagner.
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