Les obligations sont nombreuses : Etre bien accompagné est utile !

Devenir protecteur familial sur décision du juge

Le juge vient de vous nommer tuteur ou curateur ou habilité familial de votre proche et il vous charge de mener la mission de protection judiciaire afin que les intérêts de celui ou celle devenu(e) vulnérable soient sauvegardés. Vous voilà plongé dans une mission qui va vous obliger à respecter un ensemble d’obligations qu’il est impossible de lister de façon exhaustive. Pour autant, des grands principes d’actions peuvent être le canevas de votre plan de démarrage.

Organiser ses premières actions

À réception du jugement qui vous nomme protecteur familial, vous êtes responsable de la bonne exécution du mandat judiciaire qui vous est confié. Les toutes premières actions à mener concernent ce que l’on appelle l’ouverture de la mesure de protection.

Une temporalité vous est proposée pour structurer vos premières actions :

• À réception du jugement : Veiller à la lecture approfondie du jugement, à la bonne information de votre proche sur ce jugement et au respect des délais de recours.
• Sous quinze jours : Notifier la mesure de protection à tous les organismes, sociétés, créanciers… dont dépend votre proche. Pensez à interroger tous les fichiers nationaux qui recensent les comptes bancaires (FICOBA), les contrats d’assurances dépendance (AGIRA), d’assurance vie (FICOVIE) pour que rien n’échappe à votre contrôle.
• Le suivi : Assurer le suivi de toutes les démarches engagées. Ai-je obtenu réponses à mes demandes, les organismes ont-ils pris en compte la mesure de protection… ? et les relancer si nécessaires.

N’hésitez pas à adhérer, des courriers types pour l’ouverture de la mesure et des conseils individualisé vous seront apportés

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Les points de contrôle à opérer

À côté des démarches administratives, comptables, financières, budgétaires que vous allez mener tout de suite, il est aussi de votre responsabilité d’effectuer des points de vérification dans plusieurs domaines. Là encore, la liste n’est pas exhaustive mais des points de repères classés par domaines, à personnaliser en fonction de la situation que vous protégez, vous est proposé :

• Dans le domaine de l’assurance : Contrôler que les contrats sont adaptés, les cotisations à jour, les entretiens divers effectués (chaudière, contrôle technique…)…
• Dans le domaine budgétaire : Contrôler que les droits sont ouverts, vérifier les 3 dernières déclarations de revenus, surveiller les comptes bancaires et relever toutes anomalies antérieures, établir le premier budget prévisionnel…
• Dans le domaine financier et patrimonial : Vérifier les actes juridiques passés, vérifier les niveaux de risques des placements financiers, pointer les dettes…
• Dans le domaine du logement : Vérifier la salubrité du logement, lire les contrats de bail, de séjour Contrat en EHPAD et/ou procès-verbaux des assemblées générales PV Copro – 3 choses à lire en priorité…

N’hésitez pas à adhérer à l’association pour obtenir tous les courriers types, requêtes et To-do List détaillées

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Votre responsabilité est engagée

Vous agissez sur ordre du juge par délégation de pouvoirs qu’il vous confie. Vous devez donc notamment faire preuve de diligence, de probité, de prudence et être avisé sur tout ce que vous menez pour ne pas manquer à vos obligations. Les tuteurs professionnels souscrivent des assurances professionnelles qui les couvrent en cas de manquement, d’erreur de gestion… Nous vous conseillons vivement de faire de même en souscrivant à la responsabilité civile pour les tuteurs/curateurs/habilité familiaux de France TUTELLE.