La Caisse Nationale d’Allocation Familiale (CAF) amorce une réponse aux deux rapports du Défenseur des Droit de février 2019 puis de 2022 pour lequel l’association France TUTELLE a été entendue (Rapport dématérialisation des services publics trois ans après où en est-on ?).
Il est question, s’agissant des personnes protégées par une mesure de protection judiciaire, des risques d’exclusion numérique à leur égard mais également d’une offre dématérialisée des services publics inadaptée aux missions des tuteurs professionnels et familiaux.
Les Défenseurs des droits successifs sonnent à deux reprises le signal d’alerte
Le premier rapport du Défenseur des droits de 2019 (Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics) recommandait déjà « la généralisation rapide à tous les sites des services publics d’un double accès aux comptes personnels, l’un pour le majeur protégé et l’autre pour le mandataire judiciaire, adaptés à chaque mandat »[1].
En 2022, la Défenseuse des Droits « recommandait de mettre en place des ajustements pour garantir au mieux les droits des majeurs protégés. Elle recommandait également à la CNAF d’assurer une harmonisation des conditions d’accès à son site pour les différents statuts des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (services, individuels, préposés, familles ou proches) pour qu’il n’y ait pas de disparités selon les modes d’exercice de la mesure. »[2]
Une première solution offerte par la CAF aux tuteurs et habilités familiaux
Premier pas, désormais, les tuteurs et habilités familiaux avec mission de représentation peuvent, depuis leur espace CAF personnel, consulter le dossier de la personne qu’il protège, initier certaines démarches et en suivre l’avancement. L’offre est pour le moment réduite mais devrait se développer tout au long de l’année 2023.
Pour accéder au dossier de son protégé, le tuteur ou habilité familiale doit au préalable transmettre à la CAF le jugement de protection qui le désigne. Pour plus d’informations, à lire CAF – Nouveautés pour les tuteurs familiaux ! et à visionner Vidéo CAF .
France TUTELLE est là aussi pour informer et conseiller tous les protecteurs familiaux mandatés par le juge dans leur démarches auprès notamment des services publics. Une plateforme téléphonique nationale et gratuite est à leur disposition.
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[1] Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics – Rapport du défenseur des droits – Février 2019
[2] Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics – 3 ans après où en est-on ? – Rapport de la Défenseuse des Droits – Février 2022
